La loi est très claire sur le fait que personne n’a le droit de planter un arbre
à la limite du jardin de son voisin. Des distances précises ont été établies dans l’article 671 du Code civil. Les arbres de plus de 2 mètres de haut doivent être plantés à plus de 2 mètres de distance de la limite séparative. Et les arbres de moins de 2 mètres doivent respecter une distance 50 cm.
Si votre voisin ne respecte pas ces distances, vous pouvez donc lui demander d'abattre son arbre
ou de le tailler. Et même si l'arbre est planté à la bonne distance mais que ses branches dépassent sur votre propriété vous avez également le droit d'exiger que le voisin les coupe.
Attention sans l'autorisation écrite de votre voisin, vous n'avez pas le droit de couper les branches vous-même.
Par contre les règles changent pour ce qui est des ronces, racines et fruits. Dans ces cas précis, la loi affirme que vous êtes en droit de les couper vous-même sans l'autorisation de votre voisin. Petite précision pour les fruits, vous avez le droit de ramasser ceux qui tombent sur votre sol. En revanche, vous n'avez pas le droit de les cueillir directement sur l’arbre même si ils dépassent chez vous.
Pour contraindre votre voisin à tailler ses arbres, optez d'abord pour un accord à l'amiable (idéalement par écrit). Si il n'est pas d'accord, vous pouvez demander l'intervention d'un tiers (bailleur, syndic de copropriété, agent municipal). Et en dernier recours, vous pouvez le poursuivre en justice.
Voir les distances de plantation et la législation en vigueur